Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 20
Versions de la disposition
20. La contribution des parents, du répondant ou du conjoint établie en application des articles 12 à 19 est réduite si l’étudiant n’est pas inscrit ou réputé inscrit pendant plus de 7 mois au cours de l’année d’attribution.
La contribution des parents, du répondant ou du conjoint correspond alors au montant obtenu en multipliant le montant de leur contribution établie en application des articles 12 à 19, par le pourcentage obtenu en multipliant le nombre de mois de l’année d’attribution pendant lesquels l’étudiant est inscrit ou réputé être inscrit par 12,5%.
